Les aides d’États

La Commission cherche à éviter la création d’une concurrence faussée sur un marché, générée par l’octroi d’aides financières publiques à une entreprise, lui donnant ainsi un avantage déloyal sur les autres acteurs européens du secteur.

Par exemple, en 1999, la Cour de justice de l’UE a confirmé le caractère d’aide publique des dispositions prises par le plan « Textile » mis en œuvre par le gouvernement français pour soutenir une industrie du textile et de l’habillement en péril. Ce contentieux juridique entre la Commission européenne et la République française s’est soldé par une sanction de l’État français.